Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

•       Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

•       Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et concluant un contrat à distance avec le commerçant ;

•       Jour : jour calendaire ;

•       Transaction durable : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

•       Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de façon à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire les informations stockées à l'identique ;

•       Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

•       Commerçant : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

•       Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le contexte d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, seul(s) un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés jusqu'à la conclusion du contrat ;

•       Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient simultanément présents au même endroit ;

•       Conditions générales : les présentes Conditions Générales du commerçant.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance et commande conclus entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du commerçant et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de telle manière qu'il puisse être enregistré facilement sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises gratuitement, par voie électronique ou autre, sur demande du consommateur.

Si des conditions spécifiques à certains produits ou services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de contradiction entre les conditions générales.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment nulles ou annulables, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus de la portée de la disposition originale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l'esprit de ces conditions générales.

Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doivent être interprétées dans l'esprit des présentes conditions générales.

Article 3 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. Le commerçant est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation par le consommateur. Les images utilisées par le commerçant constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le commerçant.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur soit clairement informé des droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

•       le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime particulier pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de l'UE de destination. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

•       les éventuels frais d'expédition ;

•       la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

•       l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

•       le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

•       le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix ;

•       le tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel ;

•       si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;

•       la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;

•       les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du français ;

•       les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

•       la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction durable.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions stipulées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant appliquera les mesures de sécurité appropriées.

Le commerçant peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

Le commerçant transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être enregistrées sur un support durable :

1.    l'adresse du siège social du commerçant où le consommateur peut déposer ses réclamations ;

2.    les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;

3.    les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;

4.    les données visées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si le commerçant les a déjà communiquées avant l'exécution du contrat ;

5.    les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de transaction durable, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par le consommateur et connu du commerçant.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le commerçant.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier au commerçant dans les 30 jours suivant la réception du produit, par message écrit ou courriel. Après avoir notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que les articles ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas notifié son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au commerçant dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, le commerçant remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, sous condition que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant ou qu'une preuve de retour complet puisse être présentée.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

6.    fabriqués par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;

7.    clairement personnels ;

8.    qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;

9.    susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

10.  dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;

11.  pour les journaux et périodiques à l'unité ;

12.  pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

13.  pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

14.  relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à réaliser à une date ou une période déterminée ;

15.  dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

16.  relatifs aux paris et aux loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et si :

17.  elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

18.  le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est situé hors de l'UE. En conséquence, des frais de TVA à l'importation et/ou des frais de dédouanement seront perçus auprès du destinataire par le service postal ou de messagerie. Aucune TVA ne sera donc facturée par le commerçant.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques ou d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur de prix, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du commerçant

Nom de l'entreprise : Velvera

Adresse : Hoptille 231

Courriel : Info@velvera.ca

Numéro KvK : 91789095

Numéro d'identification TVA : NL004915651B41

Article 10 – Conformité et Garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

La garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux recours dont dispose le consommateur à l'égard du commerçant en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au commerçant dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

La période de garantie du commerçant correspond à celle de la garantie du fabricant. Cependant, le commerçant n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant leur utilisation ou application.

La garantie ne s'applique pas si :

•       le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

•       les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités avec négligence, ou ont été utilisés en contradiction avec les instructions du commerçant et/ou celles figurant sur l'emballage ;

•       le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations édictées ou à édicter par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur au commerçant.

Sous réserve des dispositions de l'article 4, le commerçant exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée qu'en partie ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de substitution est fourni. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de substitution. Les frais de retour éventuel sont à la charge du commerçant.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement et connu du commerçant, sauf disposition expresse contraire.

Article 12 – Transactions durables : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

•       à tout moment, sans être limité à la résiliation à une date ou une période déterminée ;

•       au minimum de la même façon qu'ils ont été conclus ;

•       toujours avec le même préavis que celui que le commerçant s'est réservé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de périodiques peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée d'au maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la période de reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, ou de trois mois au maximum pour les contrats portant sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et périodiques.

Un contrat à durée limitée pour la livraison à titre d'essai de journaux et périodiques ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si la bonne foi et l'équité s'opposent à la résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à partir du moment où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au commerçant toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou communiquées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations soumises au commerçant reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans les 30 jours avec un accusé de réception et une indication du délai prévisible pour une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige est constitué, susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par le commerçant, celui-ci procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation gratuits des produits livrés.

Article 15 – Litiges

Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats conclus entre le commerçant et le consommateur relevant des présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 en lien avec la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et par conséquent la mise en œuvre du système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.